ACHAT / VENTE DE PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES

Évitez les mauvaises surprises en signant l’offre d’achat

Le notaire est un expert reconnu dans le domaine du droit immobilier. La prudence la plus élémentaire suggère d’ailleurs d’avoir recours à ses services avant de s’engager dans quoi que ce soit, surtout par écrit. Une grande majorité d’acheteurs ignorent en effet qu’une fois l’offre d’achat signée et acceptée, il est très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler.

Évitez que les dettes de l’entrepreneur ne deviennent les vôtres ! 

Vous voulez acheter une maison neuve sans vivre l’horreur des hypothèques légales de la construction? Un suivi après l’enregistrement de l’acte de vente est essentiel, car divers intervenants du domaine de la construction peuvent vous réclamer des sommes, parfois considérables, que l’entrepreneur a fait défaut de leur payer.

Évitez d’être responsable de la dette hypothécaire de votre vendeur.

Pour sauver le paiement d’une « pénalité » sur votre prêt hypothécaire, votre acheteur pourrait prendre en charge votre hypothèque existante au moment de l’achat. Vous demeurez ainsi toujours responsable du prêt hypothécaire alors que la propriété ne vous appartient plus. Il est souhaitable de consulter votre notaire sur les conséquences d’une prise en charge de l’hypothèque existante par l’acheteur et sur les autres solutions possibles.

Évaluez les différents modes de financement.

Le notaire est en mesure de vous conseiller sur les différents modes de financement et d’évaluer avec vous, le cas échéant, les propositions qui vous ont déjà été soumises. Ainsi, certaines questions doivent être rigoureusement analysées. Par exemple, est-il préférable de convenir d’un solde de prix vente à l’égard du vendeur ? L’acheteur devrait-il plutôt contracter une nouvelle hypothèque ?

Protéger les sommes d’argent des intervenants.

Les obligations auxquelles le notaire est soumis lui imposent également de ne remettre le produit de la vente au vendeur qu’après avoir procédé à certaines vérifications. Le notaire s’assure ainsi de la protection de toutes les parties.

Le notaire doit également gérer les sommes qu’on lui confie selon des règles strictes. 

Protéger les conjoints qui achètent la propriété ensemble.

Il est aujourd’hui de pratique courante pour les couples, qu’ils soient ou non mariés ou unis civilement, d’acheter un immeuble en commun. En langage familier, on dit alors que la maison « est aux deux noms ». Lorsqu’ils décident de procéder de cette façon, les conjoints deviennent alors des copropriétaires par indivision. Il est alors recommandé d’établir par écrit les principales règles entourant, par exemple, la gestion de la propriété.  Le notaire peut conseiller les conjoints sur l’étendue d’une telle entente et rédiger l’acte approprié.

Assurer de la validité du document.

En droit québécois, toute hypothèque immobilière doit être constatée dans un acte authentique reçu par un notaire. À défaut de quoi, l’hypothèque est invalide. Si la loi est ainsi conçue, c’est que l’on considère l’acte d’hypothèque comme étant suffisamment important pour en confier l’exécution à des professionnels du droit immobilier. Ce sont en effet les seuls qui détiennent l’expertise juridique nécessaire pour garantir la protection des droits de l’acheteur, du vendeur et du créancier. Pour ce faire, le notaire doit s’assurer que la forme du document répond aux exigences de la loi et que son contenu traduit fidèlement les intentions de chacune des parties. L’acte de vente et l’hypothèque étant notariés, ils sont difficilement contestables.

Obtenir les autorisations nécessaires. 

Vendre sans en avoir le droit menace directement la validité de la vente et peut vous exposer à certains recours civils. Le notaire peut vous renseigner sur toutes les autorisations requises et entreprendre les démarches nécessaires pour les obtenir.

Pour vendre, un propriétaire peut ainsi avoir besoin d’une autorisation, notamment dans les cas suivants :

  • si la vente concerne la résidence de la famille, le propriétaire a besoin du consentement écrit de son époux ou de son épouse (ou de son conjoint ou de sa conjointe s’il est uni civilement) ;
  • un tuteur peut avoir besoin de certaines autorisations pour vendre l’immeuble d’un mineur ;
  • dans certaines circonstances, la vente d’un bien culturel classé doit être préalablement autorisée. Il en va de même pour la vente d’une terre agricole ;
  • la vente d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier est assujettie à l’autorisation de la Régie du logement.