LE TESTAMENT
1. Que se passe-t-il si je décède sans testament ?
Si vous décédez sans testament, c’est la loi qui va déterminer les personnes qui hériteront de vos biens. Or, ce que la loi prévoit n’est peut-être pas en accord avec vos volontés. Voici quelques exemples qui pourraient s’appliquer suivant votre situation.
Si vous êtes conjoint de fait et que vous avez des enfants :
- Votre conjoint de fait n’héritera de rien. Ce sont vos enfants qui hériteront de tous vos biens. Même sans enfant, le conjoint de fait n’hérite jamais.
- Si votre conjoint et vous-même étiez copropriétaires d’une propriété, votre conjoint pourrait, à votre décès, se retrouver copropriétaires avec vos enfants. Or, cela peut être problématique si vos enfants sont mineurs puisque, dans certaines circonstances, il faudra obtenir le consentement du tribunal pour, par exemple, vendre ou hypothéquer cette propriété.
Si vous êtes marié et que vous avez des enfants :
- Votre époux n’héritera que du tiers de vos biens. Ce sont vos enfants qui hériteront de la plus grande part de vos biens.
Si vous êtes marié sans enfant :
Votre époux héritera du deux tiers de vos biens. Le tiers restant sera remis aux membres de la famille immédiate selon ce qui est prévu par la loi.
Si vous êtes célibataire sans enfant :
Ce sont les membres de votre famille immédiate qui hériteront de vos biens selon ce qui est prévu par la loi.
Si vous êtes séparé de votre époux mais non divorcé :
- Votre époux est toujours considéré comme un héritier en vertu de la loi et une des situations précédemment décrites pourrait s’appliquer. Si vous vivez avec un conjoint de fait depuis votre séparation, ce dernier n’héritera d’aucun de vos biens.
Si vous avez une situation familiale autre que celles qui figurent ci-dessus, n’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir de plus amples informations.
2. Quel est le meilleur moment pour faire mon testament ?
Il n’y a pas de meilleur moment pour faire son testament. Il est toujours judicieux de prévoir à qui reviendront ses biens à son décès. Cependant, si vous avez, par exemple, une propriété, des REER, des enfants ou des biens d’une grande valeur (par exemple, reçus à la suite d’un héritage), il est fortement conseillé d’en faire un dès que possible.
3. Comment puis-je faire mon testament ?
La loi prévoit trois formes de testament : 1. le testament notarié, 2. le testament olographe et 3. le testament devant deux témoins.
- Le testament notarié est un testament rédigé par un notaire. Ce dernier est tenu de vérifier votre capacité, ainsi que votre identité. Il vous conseillera et rédigera votre testament dans le respect de vos volontés.
- Le testament olographe est rédigé à la main et signé par vous-même.
- Le testament devant deux témoins est rédigé par un tiers ou par vous-même. Il est signé par vous-même et par deux témoins majeurs.
4. Dès lors, pourquoi devrais-je opter pour un testament notarié ?
Vous devriez opter pour un testament notarié, pour les raisons suivantes :
- Le testament olographe et celui fait devant deux témoins nécessiteront une vérification devant un notaire ou un tribunal au moment de votre décès. Cette vérification engendrera des délais et des coûts considérables comparativement à la rédaction d’un testament notarié fait de votre vivant.
- Le testament olographe et celui fait devant deux témoins peuvent être perdus, modifiés sans votre accord ou détruits.
- Le testament olographe et celui fait devant deux témoins peuvent être incomplets et/ou incompatibles avec la loi. Ils pourraient même être invalidés s’ils ne respectent pas les exigences prévues par la loi.
- Le testament notarié doit nécessairement faire l’objet d’un enregistrement au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec. Par conséquent, vos héritiers pourront facilement retracer votre dernier testament.
- Par ailleurs, rien ne remplace les conseils d’un notaire dans ce domaine pour vous éviter certains ennuis et assurer une succession harmonieuse à votre entourage lors de votre décès.
5. Si je suis marié ou conjoint de fait, est-il possible de faire un seul testament pour notre couple ?
Non. Le testament est un document personnel propre à chaque individu. La loi ne permet donc pas de faire un seul testament par couple. Il vous en faudra chacun un.
6. Si j’ai déjà un testament notarié et que je souhaite le modifier, puis-je le faire directement sur mon testament ?
Si vous souhaitez modifier votre testament notarié, il n’est pas souhaitable de le modifier vous-même. En effet, la modification devra faire l’objet d’une vérification devant un notaire ou un tribunal à votre décès. Vous perdriez alors un des principaux avantages d’avoir un testament notarié. Par ailleurs, nous pouvons modifier votre testament même si c’est un autre notaire qui l’a rédigé.
7. Combien coûte la rédaction d’un testament notarié ?
La rédaction d’un testament dépend, évidemment, de votre situation familiale, personnelle et financière. Par conséquent, les coûts peuvent varier entre 250$ et 500$ pour un testament de base, tout dépendamment de sa complexité. Nous vous invitons à nous contacter pour obtenir une estimation relative à votre situation.
8. Comment dois-je procéder pour la préparation de mon testament notarié ?
Nous vous invitons à nous contacter afin de prendre un rendez-vous pour une première rencontre. La rédaction et la préparation de votre testament nécessitent au moins deux rencontres.
Lors de la première rencontre, nous dresserons un portrait de votre situation familiale, personnelle et financière afin de mieux cerner vos besoins. Cette première rencontre dure habituellement une heure. À la suite de cette rencontre, nous préparerons le projet de votre testament que nous vous ferons parvenir, suivant vos préférences, par courriel ou par la poste, dans un délai de deux semaines.
Si ce projet de testament vous convient et qu’il n’y a aucune modification à effectuer, nous fixerons un second rendez-vous. Lors de ce second rendez-vous, le notaire vous fera la lecture de votre testament et procèdera à sa signature. Une fois signé, votre testament vous protègera immédiatement.
Pour finaliser votre dossier, nous procèderons à l’enregistrement de votre testament au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et nous vous ferons parvenir par courrier une copie conforme de votre testament.
9. Quels documents dois-je apporter lors notre première rencontre ?
- Lors de notre première rencontre, nous vous suggérons d’apporter les informations et les documents suivants :
- Numéro d’assurance-maladie ;
- Numéro d’assurance sociale ;
- Preuve de votre état civil (si vous êtes marié, divorcé ou veuf, le cas échéant) ;
- Testaments antérieurs, le cas échéant ;
- Police d’assurance-vie, le cas échéant ;
- Contrat de préarrangements funéraires, le cas échéant ;
- Notes personnelles, s’il y a lieu (notamment un bilan personnel).