MANDATS DE PROTECTION
1. Qu’est-ce qu’un mandat de protection et à quoi cela sert-il ?
Un mandat de protection (ou mandat en prévision de l’inaptitude) est un document dans lequel vous nommez à l’avance la ou les personnes qui s’occuperont de vos biens et de votre personne dans l’éventualité où vous deviendriez inapte à la suite, par exemple, d’un accident, d’une maladie ou tout simplement à cause de la vieillesse.
2. Pourquoi devrais-je avoir un mandat de protection ?
Vous devriez avoir un mandat de protection car vous êtes la personne la mieux placée pour choisir la ou les personnes les plus aptes à veiller sur vos biens et sur votre personne. Un mandat de protection vous permet également de donner vos directives de fin de vie comme, par exemple, votre éventuelle opposition à l’acharnement thérapeutique. Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez aussi prévoir la nomination d’un tuteur dans l’éventualité où le père ou la mère de votre enfant serait décédé.
3. Que se passe-t-il si je deviens inapte sans mandat de protection ?
Si vous devenez inapte et que vous n’avez pas de mandat de protection, ce sont les membres de votre famille, vos amis et vos proches qui donneront leur avis sur la personne qui devra s’occuper de vos biens et de vous-même. Une telle situation implique la constitution d’un conseil de tutelle formé de plusieurs membres de votre entourage. Ce conseil sera sollicité afin de donner des avis quant à la gestion de la personne responsable de vos biens et de vous-même. Cela implique souvent des désagréments pour votre entourage tels que des discordes, des délais et des coûts.
4. Comment puis-je faire mon mandat de protection ?
La loi prévoit deux formes de mandat de protection : (1) le mandat de protection notarié et (2) le mandat de protection fait devant deux témoins.
- Le mandat de protection notarié est rédigé par un notaire.
- Le mandat de protection fait devant deux témoins est rédigé par un tiers ou par vous-même. Il est signé devant deux témoins lesquels déclarent que vous êtes apte à exprimer votre volonté.
5. Pourquoi opter pour un mandat de protection notarié ?
Vous devriez opter pour un mandat de protection notarié, entre autres, car
- Le mandat de protection notarié doit nécessairement faire l’objet d’un enregistrement au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Par conséquent, vos proches pourront facilement retracer votre dernier mandat de protection.
- Le mandat de protection fait devant deux témoins peut être perdu, modifié sans votre accord ou détruit.
- Le mandat de protection fait devant deux témoins peut être incomplet et/ou incompatible avec la loi. Il pourrait même être invalidé s’il ne respecte pas les exigences prévues par la loi.
- Lors de la survenance de votre inaptitude, il faudra faire vérifier et valider le mandat de protection devant le tribunal. Quand il s’agit d’un mandat de protection fait devant témoins, il y a des démarches additionnelles lesquelles engendrent évidemment des frais.
6. Combien coûte la rédaction d’un mandat de protection ?
Le coût de la rédaction d’un mandat de protection de base peut varier entre 250 et 350$ tout dépendamment de sa complexité. Nous vous invitons à nous contacter pour obtenir un estimé relatif à votre situation.
7. Quels documents dois-je apporter lors notre rencontre ?
- Numéro d’assurance-maladie ;
- Numéro d’assurance sociale ;
- Preuve de votre état civil (si vous êtes marié, divorcé ou veuf, le cas échéant) ;
- Notes personnelles (notamment un bilan personnel).