- Je suis nommé liquidateur que dois-je faire?
- J’ai signé une promesse d’achat, suis-je lié juridiquement ?
- Mon père vient de décéder, je ne trouve aucun testament dans ses papiers, que dois-je faire?
- Est-ce que ma conjointe de fait héritera de tous mes biens si je décède ?
- Comment pouvons-nous nous protéger si mon conjoint devient inapte suite à sa maladie ?
- Qu’arrive-t-il si je deviens inapte sans mandat ?
Situations
N’hésitez pas à nous soumettre vos situations ! Me François Thifault, notaire et son équipe se feront un plaisir d’y répondre. Bien évidemment, chaque question mériterait une réponse plus approfondie en tenant compte de votre situation personnelle. Par conséquent, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions vous aider et vous assister.
Notre expertise et notre écoute sauront vous éclairer, nous en sommes sûrs.
Qu’arrive-t-il si je deviens inapte sans mandat ?
Si vous devenez inapte sans mandat de protection (également appelé mandat en cas d’inaptitude), vos proches devront ouvrir un régime de protection. L’ouverture d’un régime de protection consiste, entre autres, à venir nommer une personne qui vous représentera tant à l’égard de vos biens que de votre personne. Celle-ci agira à titre de curateur, tuteur ou de conseiller tout dépendamment du degré et de la durée de votre inaptitude. Lors de cette procédure, une assemblée de parents, d’alliés et d’amis devra notamment avoir lieu et vos proches devront suggérer un curateur, un tuteur ou un conseiller ainsi que les trois membres du conseil de tutelle, le cas échéant.
Lorsque la nomination de votre représentant sera confirmée, celui-ci devra faire l'inventaire de vos biens, offrir une sûreté pour garantir son administration et rendre des comptes annuellement à votre conseil de tutelle et au Curateur Public du Québec.